garantie décennale

Le devis de la garantie décennale est une assurance qui couvre tous les risques et dommage qui peuvent survenir sur un chantier. Cette assurance appelée aussi assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta en 1978. Cette loi oblige les sociétés ou artisan à garantir leur travail exécuté dans le chantier pendant 10 ans.

L’entrepreneur qui ne souscrit pas à une assurance décennale, sera poursuivie pendant les dix années qui suivent l’exécution du chantier et ce en cas d’incident ou dommage.

Cette assurance couvre aussi le personnel de l’entrepreneur travaillant sur le chantier mais aussi l’assuré pour les dix années qui suivent et ce à titre gracieux.

L’entrepreneur en souscrivant à une garantie décennale pour son chantier se verra obliger des primes qui peuvent être soit mensuelle, trimestrielle ou annuel. Le montant de cette prime varie selon l’ampleur du chantier engagé et la durée éstimée des travaux. L’obtention des devis permettra à l’entrepreneur de trouver la compagnie qui propose la meilleure offre mais également d’insérer le budget nécessaire dans ses comptes pour le financement des travaux.   Par ailleurs, l’Etat ainsi que les collectivités locales possèdent une dispense pour cette assurance professionnelle. Il en est de même pour les sociétés de construction ayant plus de 500 employés avec un bilan au-dessus de 10 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions euros qui érigent des bâtiments pour leur propre compte. Alors ne tardez plus ! Demandez l’avis de nos conseillers au 01.80.90.61.03 ou remplissez le formulaire de notre comparateur assurance auto pas cher, c’est gratuit !