GOODBYE CAR – Reprise et enlèvement d’épaves

Depuis le 1er août 2003, tout exploitant d’installations d’élimination d’épaves doit détenir un agrément préfectoral obligatoire. Celui-ci dispose des installations nécessaires au démantèlement et au recyclage des véhicules épaves en toute sécurité et en évitant au mieux les pollutions et les nuisances. Elles garantissent une traçabilité de chaque épave jusqu’à sa destruction finale. Le recours à un casseur non agréé est puni par la loi de deux ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

RENAULT 12

Une épave vous embarrasse ?

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Votre véhicule épave est gagée si l’ancien propriétaire a acheté le véhicule avec un crédit-bail et que celui-ci n’est pas remboursé, ou si une opposition est en cours, par exemple si le véhicule est déclaré volé par les autorités, dans ces deux cas votre épave est interdit à la vente.

Dans les 15 jours suivant la destruction de l’épave auto, la casse auto agréée ou l’épaviste agréé en confirme la destruction au Préfet en lui transmettant le certificat de destruction correspondant.

Le Préfet procède alors à l’enregistrement de la destruction et à l’annulation définitive de l’immatriculation.