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La plupart des dossiers d’appel d’offre imposent de joindre dans les réponses un mémoire technique. Pourtant, dans les dossiers de consultation d’entreprises qui exigent un mémoire technique, il est rare qu’ils imposent une structure particulière. Il est pourtant important pour ces derniers d’imposer un plan pour la rédaction des mémoires techniques. 

On peut distinguer deux types de garanties en matière de commande publics. Les garanties contractuelles et les garanties post contractuelles. Il faut savoir qu’en matière de commande publique, l’administration a quatre de fondements juridiques sur lesquels elle peut s’appuyer pour réclamer de l’argent à l’entreprise qui a mal réalisé les travaux. Elle a également la possibilité de réclamer des prestations pour que l’entreprise continue ou bien refait les travaux. D’une part, il existe donc les garanties contractuelles après la réception, qui sont des garanties données lors de la signature du contrat. Par exemple, lors de la signature du contrat, l’entreprise a fait l’application des CCAG travaux (cahiers de clauses administratives générales) qui a ouvert tout une liste de garanties.

Il peut aussi s’agir de dispositions spécifiques du marché. Ou bien alors de responsabilités jurisprudentielles mises en place par le juge. Dans ce dernier cas, il s’agit par exemple de cas de manœuvres dolosives qui font que le juge les considère comme une responsabilité contractuelle. D’autre part, il y a les garanties post contractuelles dans lesquels on peut distinguer deux catégories que sont la biennale et la décennale. Ces garanties ne résultent pas du contrat mais à l’inverse résultent de dispositions législatives destinées à protéger le maître d’ouvrage.

contentieux et dématérialisation

Les contentieux en matière de marchés publics peuvent également concerner les documents dématérialisé. Mais il faut préciser que la dématérialisation n’est pas une obligation pour le moment. Mais d’ici à 2018, la France compte bien dématérialiser toutes les appels d’offres des marchés publics. Les entreprises comme les administrations publiques devront donc s’y mettre dès maintenant pour ne pas être pris de cours par les changements et en tirer les meilleurs avantages. Si vous êtes entreprise et que vous souhaitez faire appel à un expert en marchés publics pour vous conseiller et vous accompagner sur toutes ces questions, faite appel à Pierre BATTAS et son équipe du Cabinet CSC. Visitez le site Conseil-service-collectivites.fr pour plus d’information.

 

 


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